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Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 8212f0ee-7b3a-451c-8a49-80d0c83587ab
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535874/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535874/article-7/versions/8212f0ee-7b3a-451c-8a49-80d0c83587ab/
Sommaire du texte

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

1° Une section " navigation maritime commerciale " ;

2° Une section " pêche maritime et cultures marines ".

II. - Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.


Notes


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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5543-1-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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