Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 666028a0-b197-4f87-a418-44cfcf37f5a6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042546457/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042546457/article-1/versions/666028a0-b197-4f87-a418-44cfcf37f5a6/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 20-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20-1 (V)

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 25 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 31 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 37 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 42 (M)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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