Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da2bf783-42e8-4d5d-a516-a6a6944a77af
- Début de validité
- 22 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548574/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042548574/article-25/versions/da2bf783-42e8-4d5d-a516-a6a6944a77af/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 11 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 13 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 14 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 15 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 16 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 18 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 19 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 21 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 22 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 4 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 6 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 7 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1