Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c86fc514-ce0d-4d4c-a7d8-4c77783704a5
Début de validité: 1 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042559538/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042559538/article-6/versions/c86fc514-ce0d-4d4c-a7d8-4c77783704a5/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
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Chapitre III : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
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Chapitre IV : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
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Chapitre IV : Dispositions finales
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Les agents de maîtrise de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon - à partir de 2 ans - avant 2 ans	11e échelon 10e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Ancienneté acquise majorée d'un an
13e échelon - à partir de 3 ans - avant 3 ans	10e échelon 9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 3 ans Ancienneté acquise
12e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre 2020.

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