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Chapitre II : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — fdd62d86-cf15-4d67-a859-0c8b67261620
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042561887/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042561887/article-8/versions/fdd62d86-cf15-4d67-a859-0c8b67261620/
Sommaire du texte

Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.

Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie.

La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité social d'administration de l'établissement.

Notes

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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