Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - Article 1 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31e45670-2562-4f4a-a852-be8859acbea8
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042565788/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042565788/article-1-ter/versions/31e45670-2562-4f4a-a852-be8859acbea8/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1