Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2246fe60-45c4-4b6f-bfa7-37cdc4edaee0
- Début de validité
- 2 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043893373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893373/article-1/versions/2246fe60-45c4-4b6f-bfa7-37cdc4edaee0/
Sommaire du texte
Texte
Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail.
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1013 du 31 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5422-1
- CITATION Code du travail - art. L5423-1
- CITATION Code du travail - art. L5424-1
- CITATION Code du travail - art. L5424-21
- CITATION Code du travail - art. L5424-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-22