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  5. Article sans numéro

Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 novembre 2020

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Version
Mise à jour en retard — 553b516b-ed11-4e87-a303-0efe04fea83c
Début de validité
27 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042566545/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042566545/article/versions/553b516b-ed11-4e87-a303-0efe04fea83c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


ANNEXE
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles


Intitulé :
Titre professionnel : Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments (ancien intitulé : Technicien de bureau d'études en électricité).
Niveau : 4.
Code NSF : 255n.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien de bureau d'études en électricité produit les dossiers techniques d'étude du lot électricité dans des bâtiments à usages d'habitation, tertiaire ou industriel. Ces dossiers sont nécessaires à la définition et l'exécution des travaux d'installation, et transmis aux organismes de vérification et au maître d'ouvrage pour assurer l'exploitation et la maintenance du bâtiment.
Pour ce faire, il élabore et met à jour les documents d'études puis procède à la mise en forme de dossiers composés de synoptiques, plans d'implantation et de distribution, schémas électriques, notes de calcul de dimensionnement, nomenclatures de matériels, métrés et spécifications techniques …
Il diffuse les dossiers sur supports numériques et papier aux organismes chargés de leur vérification et aux équipes de réalisation.
Lorsque le projet est traité en méthodologie BIM, il modélise les installations électriques dans la maquette numérique du bâtiment.
Le technicien est placé sous la direction du responsable du BE qui répartit sa charge de travail, et il reçoit généralement ses consignes d'un chargé d'affaires ou d'un projeteur qui contrôlera sa production.
Sa fonction l'amène à être en contact avec les différents services de son entreprise, les fournisseurs et fabricants de matériel, ainsi qu'avec le client ou ses représentants (maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle, coordinateurs, BIM manageur et coordinateur BIM …).
Il exerce cette activité en bureau d'études de conception ou d'exécution, dans une entreprise d'installation électrique ou dans un cabinet d'ingénierie. Il travaille dans les locaux de son agence, essentiellement sur un poste informatique de DAO/ CAO, suivant des horaires fixes mais le respect des délais et la charge de travail peuvent ponctuellement conduire à des dépassements. En fonction de la nature et de l'importance du projet traité, il opère seul ou en équipe, et peut se retrouver à gérer les dossiers de plusieurs affaires simultanément. Des déplacements sont demandés occasionnellement pour effectuer des relevés sur site ou participer à des réunions de clarification technique.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments


-Constituer le dossier d'installation électrique d'un bâtiment et en assurer la diffusion.
-Etablir les documents quantitatifs et de métrés du matériel de l'installation électrique d'un bâtiment.


2. Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments


-Réaliser l'étude de l'installation électrique d'un immeuble collectif d'habitation.
-Réaliser l'étude de l'installation électrique courants forts d'un local tertiaire.
-Réaliser l'étude de principe des systèmes incendie, des réseaux courants faibles et des automatismes d'un bâtiment.


3. Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments


-Intégrer les objets électriques dans la maquette numérique 3D d'un bâtiment.
-Générer les livrables d'étude d'une installation électrique dans une démarche BIM.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


-Les bureaux d'études de conception ou bureaux d'études techniques (BET).
-Les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales).
-Les cabinets d'ingénierie spécialisés (automatismes du bâtiment, énergies renouvelables, réseaux informatiques et de communication).
-Les bureaux d'études ou les services travaux neufs de sites industriels ou tertiaires (hôpitaux, groupes d'hôtellerie, grande distribution).
-Les agences de travail temporaire (éventuellement spécialisées en BE).
-Les services techniques des collectivités territoriales.
-Les services d'assistance technique des distributeurs et fabricants de matériels électriques.


Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Dessinateur en électricité, dessinateur d'étude en électricité, technicien d'étude en électricité, dessinateur DAO électrique, dessinateur-projeteur en électricité, chargé d'études en électricité.
Codes ROME :


-F1104 Dessin BTP ;
-H1202 Conception et dessin de produits électriques et électroniques.


Réglementation de l'activité :
Lorsque l'entreprise charge le technicien de bureau d'études d'effectuer des relevés sur site, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention du risque électrique une habilitation BE Mesurage, H0 (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail).
Autorité responsable de la certification :


-Ministère chargé de l'emploi.


Bases légales et réglementaires :


-Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
-Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
-Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 novembre 2020 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
  • CITATION Code de l'éducation (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4544-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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