Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23a753ec-475b-48ce-9cb7-021144878aa9
- Début de validité
- 28 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042570856/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042570856/article-2/versions/23a753ec-475b-48ce-9cb7-021144878aa9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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