Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 8a53dd8d-72ba-4a7b-8bab-a472cf6818e3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042578724/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042578724/article-2/versions/8a53dd8d-72ba-4a7b-8bab-a472cf6818e3/

Sommaire du texte

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers
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Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires
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Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
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Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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Sommaire

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers
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Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires
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Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
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Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-1, Art. R121-7, Art. R121-9, Art. R321-20, Art. R442-2

CITATION Code de procédure civile - art. 446-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code du travail - art. R3252-17 — Cible absente ou non résolue