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  3. Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
  4. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
  5. Article 1

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0243f35f-0708-4679-b7b7-d6e96bbed835
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042578722/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042578722/article-1/versions/0243f35f-0708-4679-b7b7-d6e96bbed835/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires Consulter cette section

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  5. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon Consulter cette section

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  6. Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires Consulter cette section

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  5. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon Consulter cette section

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  6. Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 836-1

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Sources créatrices et modificatrices

103 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - art. 836-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1000 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1045 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1054-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1055-10 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1067-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1107 (MMN)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1108 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1117 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1137 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1140 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1149 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1178-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 127 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 446-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 510 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 54 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 56 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 751 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 754 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 758 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 761 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 763 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 795 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 818 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 828 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 831 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 834 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 835 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 839 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 843 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 853 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 861-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 901 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 905 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 916 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 933 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 946 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
  • CITATION Code de procédure civile - art. 828
  • CITATION Code de procédure civile - art. 829
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R3252-17 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 905
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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