Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — 7600b474-25bd-45db-82bf-dd1113d0c903
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042578732/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042578732/article-8/versions/7600b474-25bd-45db-82bf-dd1113d0c903/

Sommaire du texte

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
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Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers
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Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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1. Article 7
2. Article 8
Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires
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Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
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Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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Sommaire

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
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Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers
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Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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1. Article 7
2. Article 8
Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires
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Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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