Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92, Art. R541-93, Art. R541-94

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières , Art. R541-170, Art. R541-171, Art. R541-172, Sct. Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs , Sct. Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique , Art. R541-173, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses , Art. R541-174, Art. R541-175, Art. R541-176, Art. R541-177, Art. R541-178, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Sct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Art. R541-146, Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-149, Art. R541-150, Art. R541-151, Art. R541-152, Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Art. R541-153, Art. R541-154, Art. R541-155, Art. R541-156, Art. R541-157, Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R541-158, Art. R541-159, Art. R541-160, Art. R541-161, Art. R541-162, Art. R541-163, Art. R541-164, Art. R541-165, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Art. R541-166, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique , Art. R541-167, Art. R541-168, Art. R541-169

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Art. D541-90, Art. D541-91, Art. D541-92, Art. D541-93, Art. D541-94, Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Art. R541-133, Art. R541-134, Art. R541-135, Art. R541-136, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Art. R541-137, Art. R541-138, Art. R541-139, Art. R541-140, Art. R541-141, Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Art. R541-142, Art. R541-143, Art. R541-144, Art. R541-145

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Art. R541-119, Art. R541-120, Art. R541-121, Art. R541-122, Art. R541-123, Art. R541-124, Art. R541-125, Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Art. R541-126, Art. R541-127, Art. R541-128, Art. R541-129, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Art. R541-130, Art. R541-131, Art. R541-132

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Art. R541-99, Art. R541-100, Art. R541-101, Art. R541-102, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Art. R541-103, Art. R541-104, Art. R541-105, Art. R541-106, Art. R541-107, Art. R541-108, Art. R541-109, Art. R541-110, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Art. R541-111, Art. R541-112, Art. R541-113, Art. R541-114, Art. R541-115, Art. R541-116, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Art. R541-117, Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Art. R541-118

Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.