Code civil - Article 2321
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b428235-1358-4604-899f-3fede8af6ec9
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448430/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448430/article-2321/versions/7b428235-1358-4604-899f-3fede8af6ec9/
Sommaire du texte
Texte
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2527 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2489 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 10
- CITATION Code de l'environnement - art. D163-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-80 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-123 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-140 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D453-23 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-10-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L314-19 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée