Code de l'environnement - Article R131-26-2

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En vigueur depuis le: 30 novembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 5b127920-dadb-473b-8f63-2f60b8989c9c
Début de validité: 30 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042579418/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042579418/article-r131-26-2/versions/5b127920-dadb-473b-8f63-2f60b8989c9c/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  3. Titre III : Institutions
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    Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
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    Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Administration de l'agence
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    Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
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    Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
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    Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
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    Paragraphe 1 : Missions de l'agence
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
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    Article R131-26-2
    
    Article R131-26-3
    
    Article R131-26-4
    
    Section 2 : Office français de la biodiversité
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    Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
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    Section 4 : Autres institutions
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    Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
    
    Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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    Chapitre III : Organes consultatifs
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    Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  3. Titre III : Institutions
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    Article R131-26-4
    
    Section 2 : Office français de la biodiversité
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    Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
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    Section 4 : Autres institutions
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    Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
    
    Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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    Chapitre III : Organes consultatifs
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    Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4.