Jurisfac

Code de l'environnement - Article R541-135

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 92112fe5-3055-4e76-90c8-ebd262137857
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042583697/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042583697/article-r541-135/versions/92112fe5-3055-4e76-90c8-ebd262137857/
Sommaire du texte

Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.

Notes

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R541-135 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-133 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-134 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle