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Code de l'environnement - Article R541-153

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Version
Mise à jour en retard — 9baccfca-74d8-4944-af72-2e5750dc00a1
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042584305/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584305/article-r541-153/versions/9baccfca-74d8-4944-af72-2e5750dc00a1/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie applicable aux producteurs de ces produits.

Notes

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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  1. Version R541-153 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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