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Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 095257d9-d35b-453f-9886-7d29baea2b2d
Début de validité
30 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042584556/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584556/article-1/versions/095257d9-d35b-453f-9886-7d29baea2b2d/
Sommaire du texte


L'instance mentionnée au II de l'article L. 2101-5 du code des transports est composée :
1° D'un représentant de l'employeur désigné par le directeur général de la société nationale SNCF ;
2° De trente-trois délégués titulaires et de trente-trois délégués suppléants représentant les salariés, désignés parmi les membres des comités sociaux et économiques d'entreprise et des comités sociaux et économiques d'établissement des sociétés relevant du périmètre de l'instance commune.
L'instance commune est présidée par le représentant de l'employeur. Il peut être assisté de trois collaborateurs qu'il désigne.

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