Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47ce878e-2a6d-49e4-b750-9e24d96639a8
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042584558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584558/article-5/versions/47ce878e-2a6d-49e4-b750-9e24d96639a8/
Sommaire du texte
Texte
L'instance commune peut recourir à l'expertise dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du code des transports et dans les conditions prévues par les articles L. 2315-80 à L. 2315-86 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-80
- CITATION Code des transports - art. L2101-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2315-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2315-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-5