Jurisfac

Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a6cb226b-654f-4d44-9287-e01a0945467c
Début de validité
2 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042586009/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042586009/article-4/versions/a6cb226b-654f-4d44-9287-e01a0945467c/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle