Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c2a2f48-bdc6-4a04-b67a-ef9252aed03f
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042586028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042586028/article-1/versions/9c2a2f48-bdc6-4a04-b67a-ef9252aed03f/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-2