Code du cinéma et de l'image animée - Article D231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d5e5ce-61c2-488a-8bca-db0ea863764b
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045348538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045348538/article-d231-2/versions/44d5e5ce-61c2-488a-8bca-db0ea863764b/
Sommaire du texte
Texte
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1462 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1