Code rural et de la pêche maritime - Article R723-24-13

Le conseil de gestion a pour rôle :

1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ;

2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du fonds ;

3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ;

4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.