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Code rural et de la pêche maritime - Article R723-24-17

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Version
Mise à jour en retard — d43c9323-4f96-4dce-b6a0-d49d66be9de5
Début de validité
30 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042588735/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042588735/article-r723-24-17/versions/d43c9323-4f96-4dce-b6a0-d49d66be9de5/
Sommaire du texte

Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.


Ils perçoivent pour cette mission une rémunération égale à celle dont bénéficient les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version R723-24-17 — VIGUEUR

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