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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales - Article 13

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042593564/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042593564/article-13/versions/79151df5-a9c5-415a-8b20-d843b62fc0b0/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 33-1
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 35-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 31-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- Décret n°91-155 du 6 février 1991


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. INFORMATIONS FIGURANT DANS LE BILAN SOCIAL
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 18-1
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Art. 32
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 18
- Décret n°97-443 du 25 avril 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-951 du 7 octobre 1988
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 31-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33

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