Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - Article 24

Agents en charge du processus d'évaluation technique
Une instruction technique du ministre définit les conditions de compétence et de formation des agents du ministère en charge de l'évaluation technique des centres de tests reconnus au titre du chapitre 3. Le ministre désigne ensuite individuellement les agents concernés, dont la liste actualisée est publiée au bulletin officiel du ministère. Pour cette mission, les agents désignés ont une compétence sur l'ensemble du territoire national, quel que soit leur service d'affectation.
Si la mission visée au 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime est déléguée à l'organisme visé au chapitre 2 du présent arrêté, les auditeurs désignés par cet organisme ont la qualité d'agents en charge du processus d'évaluation technique des centres de tests.
Les agents visés aux deux alinéas précédents ont accès à tous les locaux du centre de tests où l'accès est autorisé au public ainsi que, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité y est en cours à tous les locaux utilisés pour la réalisation des tests.