Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — d90432e6-0ffa-45c8-bcdf-6b617dd57ae4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1216 du 2 août 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020