Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d751bd05-9dd6-48e6-aeba-a62186f1eb22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042608718/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042608718/article-12/versions/d751bd05-9dd6-48e6-aeba-a62186f1eb22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R896-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R897-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R898-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R895-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R896-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R897-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R898-1