Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a44d9d-e9e5-4d94-bbd8-f3e5a1f65406
- Début de validité
- 5 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042609921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042609921/article-6/versions/44a44d9d-e9e5-4d94-bbd8-f3e5a1f65406/
Sommaire du texte
Texte
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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