Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. Chapitre V : Dispositions en matière financière
  5. Article 14

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 14

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 décembre 2020

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 9b766853-4506-4359-97e9-c332f65bf9b5
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610119/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610119/article-14/versions/9b766853-4506-4359-97e9-c332f65bf9b5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 décembre 2020 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 15 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données