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LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 16

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 975024cd-618d-459d-83eb-175ac5b0786b
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610123/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610123/article-16/versions/975024cd-618d-459d-83eb-175ac5b0786b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;

2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.



II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L532-20-1

III. - Les dispositions prévues au II ont un caractère interprétatif.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 décembre 2020 Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-20-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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