LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1705e30e-2d62-42d8-be41-13163f5dda80
- Début de validité
- 5 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610171/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610171/article-40/versions/1705e30e-2d62-42d8-be41-13163f5dda80/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7
II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L33-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36-7