LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 39
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 869d34b9-ddf1-401d-a5bd-d5315d78c8fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610169/article-39/versions/869d34b9-ddf1-401d-a5bd-d5315d78c8fc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L35, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L35-5, Art. L35-6, Art. L35-7, Art. L36-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques , Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers , Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Sct. Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Fourniture d'un service universel d... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Disponibilité du service universel ... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Financement du service universel de... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Section 4 : Missions d'intérêt général et dispo... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (Ab)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L33-13-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L35-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L35-6