Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - Article 12

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux suivants, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, peuvent toutefois faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
1° Les travaux de réhabilitation des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ;
2° Les travaux sur la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle.
III. - Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion, notamment :
1° Les travaux d'entretien des abords des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ;
2° Les travaux d'entretien de la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle ;
3° Les travaux de coupe de la végétation aquatique non protégée de la parcelle 190 de la section B de la commune de La Godivelle à des fins de pratique de la pêche ;
4° Les travaux de création de rases ou fossés de faible largeur et de faible profondeur, c'est-à-dire inférieure à 30 centimètres ;
5° Les travaux consistant à convertir un terrain non exploité en une prairie exploitable pour l'activité agricole ou pastorale ;
6° Les travaux d'installation de buses sur un écoulement des eaux ;
7° Les travaux d'installation de dispositifs de franchissement d'un écoulement des eaux ;
8° Les travaux d'installation de dispositifs d'abreuvement du bétail ;
9° Les travaux de coupe d'arbres, à des fins domestiques ;
10° Les travaux de pose de nouvelles clôtures.