Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bf0e0ec-0738-4392-88e6-88d05b2c51fc
- Début de validité
- 25 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042623052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042623052/article-11/versions/7bf0e0ec-0738-4392-88e6-88d05b2c51fc/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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