Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis à visa :

-la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :

-les décisions prises en application de la convention précitée ;

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;

-les contrats de recrutement, y compris les détachements ;

-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande selon un seuil fixé par le document mentionné à l'article 10 ;

-les bons de commande ;

-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport ;

Sont soumis à avis ou information préalable :

-les accords-cadres ;

-les transactions avant transmission aux tiers pour signature.