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LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — fca27458-4ea4-4b88-ad0d-8088f778e92e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042624532/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624532/article-29/versions/fca27458-4ea4-4b88-ad0d-8088f778e92e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-1, Art. L1313-5, Art. L1321-5, Art. L1322-4, Art. L1322-13, Art. L1431-3, Art. L1432-2, Art. L1441-5, Art. L5123-2, Art. L5126-6, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5311-1, Art. L5521-7

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