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  3. LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
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LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — e0ecd1d2-56e0-4570-9947-8d8dcc2fe227
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042624506/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624506/article-27/versions/e0ecd1d2-56e0-4570-9947-8d8dcc2fe227/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
    9. Article 33
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
    9. Article 33
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L523-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du patrimoine - art. L523-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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