LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) - Article 67
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 797d5d40-e66d-4f1c-9e94-abd102c7b0bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042624538/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624538/article-67/versions/797d5d40-e66d-4f1c-9e94-abd102c7b0bf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-13, Art. L562-13, Art. L572-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-10-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-5