Code des relations entre le public et l'administration - Article L562-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe36f38d-c1d6-4c33-8d91-9d537d00e2ed
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655712/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655712/article-l562-13/versions/fe36f38d-c1d6-4c33-8d91-9d537d00e2ed/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 67
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L3
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L112-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L114-10-1