Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e1be47a-4e91-44a4-8152-34168eb6a050
- Début de validité
- 10 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042630332/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042630332/article-2/versions/4e1be47a-4e91-44a4-8152-34168eb6a050/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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