Code de la sécurité sociale - Article R652-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d44b245-d339-4744-be31-0ea1c3d007d3
- Début de validité
- 10 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042633643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042633643/article-r652-35/versions/3d44b245-d339-4744-be31-0ea1c3d007d3/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action sociale.
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 652-7.
Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 652-9.
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1°, 2° et 3 de l'article R. 653-23.
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque compte selon des modalités fixées par les statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R653-23 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L652-9
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L654-2
- CITATION Article R653-23
- CITATION Article R653-23