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Code de la sécurité sociale - Article L652-9

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Version
Mise à jour en retard — 66b87d56-823f-4de4-9b57-0d851dda19b7
Début de validité
14 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037057479/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037057479/article-l652-9/versions/66b87d56-823f-4de4-9b57-0d851dda19b7/
Sommaire du texte

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.

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  1. Version L652-9 — VIGUEUR

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