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Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d462e5f4-6611-41b4-8064-f7889295fdec
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042633910/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042633910/article-1/versions/d462e5f4-6611-41b4-8064-f7889295fdec/
Sommaire du texte


Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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