Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 653dacb2-911d-4ad4-a7ca-db4de5461b0f
- Début de validité
- 30 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045424064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045424064/article-3/versions/653dacb2-911d-4ad4-a7ca-db4de5461b0f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-435 du 28 mars 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-435 du 28 mars 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2