Code de l'éducation - Article L542-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e74cb58f-21a2-4868-8c6e-a67b19c12054
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044794908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794908/article-l542-2/versions/e74cb58f-21a2-4868-8c6e-a67b19c12054/
Sommaire du texte
Texte
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.
Notes
Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 77
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L541-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L542-4 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 98
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée