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Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 9

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Mise à jour en retard — 52b2aaa6-cd44-4ca1-897a-770f454d1c62
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042661122/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042661122/article-9/versions/52b2aaa6-cd44-4ca1-897a-770f454d1c62/
Sommaire du texte

I. ― (Abrogé)

II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.

III. ― (Abrogé)

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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