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Code de l'environnement - Article R541-76

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Version
Mise à jour en retard — cdab80eb-557a-40c9-910f-863ac9ed441b
Début de validité
14 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042663077/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663077/article-r541-76/versions/cdab80eb-557a-40c9-910f-863ac9ed441b/
Sommaire du texte

Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.


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