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Code de l'environnement - Article R541-77

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Version
Mise à jour en retard — 53188df8-59cc-4796-928c-ba075c52466f
Début de validité
14 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042663098/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663098/article-r541-77/versions/53188df8-59cc-4796-928c-ba075c52466f/
Sommaire du texte

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.


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