Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 013f190d-ef16-4da3-a660-95fb7a007c15
- Début de validité
- 3 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409475/1992-12-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409475/article-1/versions/013f190d-ef16-4da3-a660-95fb7a007c15/
Sommaire de cette page
Texte
En application des dispositions de l'article R.* 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national - art. L10 (M)
- CITATION Code du service national - art. L5 (M)
- CITATION Code du service national R8-2, L5, L10
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du service national R8-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L10